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Guide surf Aquitaine
 
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
 

1. - OBJET

Le client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site WISHBONE.FR.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir et d'informer le client des droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par WISBONE au consommateur. Toute commande validée par le client (voir le chapitre validité de la commande) au sein de la boutique WISHBONE implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales. Le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. WISHBONE s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

Le client dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par WISHBONE. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.

2. - FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE

2.1 - Modalités et Validité de la commande

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du client par ''double clic'' constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que ''droit de rétractation'' et ''rupture de stock''. Le 'double clic' associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute commande devra être confirmée par WISHBONE par voie de courrier électronique adressé au client. Le client peut commander en ligne sur le site Wishbone.fr ou en téléphonant au numéro indiqué en page d'accueil du site. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le client commande en ligne les produits qui y sont présentés. Le client sera réputé avoir lu et accepté les conditions de vente en cochant la case prévue à cet effet. Aucune commande ne sera enregistrée sans que le client ait, au préalable, coché la case correspondant à l'acceptation des présentes conditions de vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de la commande au client et encaissement par Wishbone.fr de l'intégralité du prix. Certaines commandes pourront être contrôlées par le service vérification WISHBONE. Le client sera, dans ce cas, prévenu par courrier des documents justificatifs à renvoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. WISHBONE se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes. Toute commande payée par chèque, virement bancaire ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à WISHBONE. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Le client sera averti par courrier éléctronique de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date de validation définitive par WISHBONE (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).

2.2 - Inexécution de la commande

WISHBONE ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. WISHBONE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs et/ou des fabricants, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec WISHBONE. En cas d'impossibilité d'échange, WISHBONE se réserve le droit d'annuler la commande du client et de lui rembourser les sommes encaissées.

2.3 - durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation électronique par double clic du bon de commande par le client. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

2.3 - durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation électronique par double clic du bon de commande par le client. Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction de leurs garanties.

2.4 - preuve de transaction

Le présent contrat est formé des documents contractuels suivant :- Les présentes conditions générales de vente et le bon de commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de WISHBONE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

3. - PRODUITS ET DISPONIBILITES

3.1 - prix / TVA

Le prix de vente des produits proposés en ligne sur le site Wishbone.fr sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client. Ces prix n'intègrent pas la participation aux frais de livraison qui sont indiqués lors de la validation finale de la commande. Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de WISHBONE, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

3.2 - caractéristiques et disponibilité des produits

En application de l'article L 111-1 du code de la consommation les produits mis en vente par la société Wishbone sont présentés avec une fiche descriptive détaillée permettant au consommateur de s'informer, avant une prise de commande définitive, des caractéristiques essentielles des produits concernés.

Les délais de disponibilité sont mentionnés sur les fiches-produits détaillées mises en ligne sur le site WISHBONE.fr et sont reportés à chaque produit inséré dans le bon de commande du client. Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par les fournisseurs et/ou fabricants, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces dates ne saurait engager la responsabilité de WISHBONE, ni ouvrir droit à des dommages-intérêts pour le client. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente ne sont portés à la connaissance du client qu'à titre informatif et ne saurait engager la responsabilité du vendeur.

Les offres présentées par WISHBONE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. WISHBONE se réserve le droit de modifier l'assortiment des produits, leurs délais de disponibilité et leurs prix, selon les contraintes imposées par ses fournisseurs et/ou fabricants et d'en informer le client.

3.3- qualité et conformité des offres produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de WISHBONE ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits, ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et/ou fabricants. En cas de livraison de produits ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non-conforme), le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la signature du bordereau de livraison pour effectuer une réclamation. Ces réclamations doivent faire l'objet d'un envoi recommandé à l'adresse de WISHBONE et contenir les coordonnées du client, les références du produit et les motifs de la réclamation.

WISHBONE rappelle au client qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. WISHBONE ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages résultant d'une négligence éventuelle de la part du client.

3.4 - transfert de propriété

WISHBONE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris. Le transfert de propriété d'un bien acheté à WISHBONE par le client à une tierce personne ne sera pas pris en charge par WISHBONE. Seul le client d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

3.5 - participation aux frais de port

WISHBONE se réserve le droit de facturer au consommateur, au-dessous d'un certain seuil de commande, une participation aux frais de port. Ce seuil ainsi que la participation demandée seront clairement stipulés sur le site ''WISHBONE.fr''. La participation aux frais de port pour les livraisons au Luxembourg ou en Belgique variera en fonction du seuil de commande, du volume et du poids de l'expédition. Le montant de cette participation sera indiqué sur le site, lors de la validation de la commande. Le client désirant se faire livrer à l'étranger pourra contacter le service client afin d'être informé sur les coûts afférents au transport des produits.

WISHBONE recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande, voire jusqu'à la fin de la période de garantie des produits livrés.

4. - PAIEMENT

Le client garantit à WISHBONE qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande. WISHBONE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers. WISHBONE a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le client reste avisé que WISHBONE ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

WISHBONE recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. WISHBONE rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.

4.1 - mode de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir : carte bancaire, virement bancaire, chèque, mandat cash. En cas de paiement par chèque ou par virement bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Dans le cas de chèques exclusivement en euros émis par une banque domiciliée dans un pays de la communauté européenne les frais éventuels seront à la charge du client. Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.

4.2 - intégralité du paiement

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. WISHBONE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

5. - LIVRAISON

5.1 - généralités

Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédié et que le client se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais de port.

5.2 - modalités

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Wishbone informe le client qu'il est tenu de s'assurer d'avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. Le choix du mode de transport reviendra à WISHBONE en fonction du poids et/ou du volume des produits. WISHBONE rappelle au client qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande. En cas d'indisponibilité partielle des articles, WISHBONE pourra être amené à scinder les commandes. Wishbone propose à ses clients d'être livrés par Colissimo Suvi de la Poste ou sur un point relai ou par UPS. Les article volumineux ne pourront être livrés que par UPS ou par transporteur avec prise de rendez-vous au choix du client.

5.3 - réserves d'usage

Le client a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu du ou des colis à la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de ''réserves manuscrites'' détaillées, datées, explicites et accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement signaler cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec le ''constat de spoliation'' ou le ''relevé d'anomalie'' obtenu auprès du transporteur) par simple courrier à : WISHBONE SURF SHOP, 3 Avenue des pêcheurs, 40480 Vieux Boucau les Bains. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le client.

5.4 - Délai de livraison

WISHBONE ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retard de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).

En cas de retard de livraison par la Poste dans les huit jours ouvrés suivant la date d'expédition indiquée dans le courrier ''suivi - avis d'expédition'', WISHBONE suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant, l'invite à signaler ce retard en contactant le Service Clients en priorité par téléphone ou en adressant un courrier. (cf. Art.12 - 12.9) WISHBONE contactera alors la Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de sa date d'ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais au domicile du client. Si en revanche le produit n'est toujours pas localisé à l'issue de ces 21 jours ouvrés, la Poste considèrera le colis comme étant perdu. C'est seulement à la clôture de cette enquête que WISHBONE pourra renvoyer un produit de remplacement à ses frais. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, le client pourra obtenir le remboursement des produits concernés par la déclaration de perte confirmée du transporteur. En cas de retard de livraison par les autres transporteurs dans les cinq à dix jours ouvrés suivant la date d'expédition mentionnée dans le courrier ''suivi - avis d'expédition'', le Client est invité à signaler ce retard en contactant Wishbone en priorité par téléphone ou par courrier. (cf. Art.12 - 12.9) WISHBONE ouvrira une enquête auprès du transporteur concerné afin d'obtenir la localisation du colis. Si la marchandise est retrouvée, elle sera réacheminée dans les plus brefs délais au domicile du client. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, WISHBONE effectuera une réexpédition de ce(s) produit(s) ou en cas d'indisponibilité définitive, remboursera le client des sommes encaissées selon les modalités des présentes conditions générales de vente.

5.5 - anomalie / spoliation

Dans le cadre d'une livraison effectuée par La Poste, si le colis arrive ouvert et/ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune ''La Poste'') et qu'il est accepté à la livraison accompagnée de ''réserves manuscrites'', il est indispensable que le client se fasse établir un ''relevé d'anomalie'' par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend. Ce formulaire devra être adressé à WISHBONE afin que ce dernier puisse ouvrir une enquête et entamer une procédure d'indemnisation, le cas échéant. En cas de refus de cette marchandise à la livraison et en plus des ''réserves manuscrites'' à émettre, le client devra demander au transporteur le renvoi de ce colis à WISHBONE, accompagné d'un ''constat de spoliation'' (constat 170) et rester en possession d'une copie de ce formulaire, le cas échéant. Dans le cadre d'une livraison effectuée par d'autres transporteurs, tout colis ouvert et/ou endommagé, accepté ou non à la livraison, devra être accompagné de ''réserves manuscrites''. Celles-ci devront être notifiées sur le bordereau du livreur par le client, qui devra également informer par courrier le transporteur et WISHBONE dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Certains transporteurs seront amenés à effectuer une inspection à votre domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement pour réacheminement vers WISHBONE surf shop et accompagné d'une notification d'incidence.

Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le client seront prises en compte dans la résolution du litige par le transporteur. WISHBONE rappelle qu'en cas de problème de livraison, le client doit impérativement garder tous les éléments reçus en l'état (emballages et suremballage compris) jusqu'à résolution complète de son dossier. Tout manquement aux règles définies ci-dessus peut engendrer le refus de prise en charge du litige par le transporteur.

6 - RECEPTION

6.1 - modalités

Le client devra formuler auprès de WISHBONE, dans les deux jours ouvrés suivant la date de réception du colis, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le client.

6.2 - erreurs de livraison

Dans le cadre d'une livraison qui ne lui serait pas destinée, le client est tenu de garder le(s) colis en l'état et d'en informer selon les modalités, WISHBONE Surf Shop.

6.3 - produits non-conformes

En cas de produit non conforme, le client pourra formuler cette réclamation selon les modalités, auprès du Service Clients de WISHBONE.

Le client est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballages compris) jusqu'à résolution complète de sa réclamation.

7 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l'article L-121-16 du code la consommation l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés pour remboursement. Ces produits, qui ne doivent pas avoir été utilisés, doivent impérativement être retournés à WISHBONE dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine : emballage, accessoires, notices, dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l'achat. Les produits tels que DVD, produits sous blisters, ne devront pas avoir été descellés. Les documents annexes tels que feuille de garantie ne devront pas avoir été remplies par le client afin que ce dernier puisse exercer son droit de rétractation. Tout retour devra préalablement être signalé auprès de WISHBONE surf shop. Un numéro de retour sera alors attribué au produit qui devra être retourné à WISHBONE. Dans tous les cas, le retour demeure à la charge et aux risques du client. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées.

WISHBONE conseille au consommateur d'effectuer le retour de ses produits muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de ce(s) colis. WISHBONE recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d'origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc.), dans leur emballage d'origine, l'ensemble devant être intact et en parfait état de revente.

8 - RETOURS

8.1 - généralités

Tout retour de produit devra être soumis à l'accord préalable de WISHBONE.

8.2 - modalités

A réception de la réclamation, WISHBONE attribuera un numéro de retour au(x) produit(s) concerné(s) et le communiquera au client. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d'accord valable 8 jours ouvrés. Sans cet accord préalable, tout colis sera refusé par WISHBONE et retourné aux frais de l'expéditeur. En cas d'erreur de livraison ou de réception non-conforme et selon le poids ou le volume du ou des produits concerné(s), une étiquette prépayée sera adressée au consommateur par courrier, lui permettant ainsi d'effectuer le renvoi de ce(s) produit(s) aux frais de WISHBONE Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à WISHBONE dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l'accord de retour et devra être remis dans son intégralité (accessoires, coupon de garantie, notices, logiciels et drivers compris), dans son emballage d'origine et en parfait état, à l'adresse mentionnée sur l'étiquette prépayée : Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à WISHBONE surf shop. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l'emballage de retour et le bon de retour imprimé devra être glissé à l'intérieur du colis.

Dans la mesure où le client n'aurait pas fait usage de l'étiquette prépayé qui lui sera adressée, WISHBONE se réserve le droit de rembourser ou non les frais d'envoi engagés par le client. Toute demande de remboursement devra être formulée par le client sur justificatifs et dans la limite du coût d'un envoi en colissimo recommandé avec assurance, si nécessaire. Les demandes susceptibles d'être acceptées par WISHBONE le seront uniquement si le produit repris correspond bien à la déclaration d'origine faite par le client et confirmé par Wishbone.

9 - GARANTIE DES PRODUITS

9.1 - Généralités

Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.

Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant dont les conditions générales peuvent varier. Toutes les informations relatives à ces garanties sont consultables sur le site. Le client sera réputé les avoir consulté et accepté. WISHBONE signale au consommateur que la majorité des fournisseurs imposent de conserver les emballages d'origines afin d'être couverts par la garantie. WISHBONE refusera tout retour de produit réputé couvert par la garantie sur site ou directe constructeur. Le client s'engage à respecter strictement les conditions d'utilisation des produits établies par les fabriquants de ces produits. Le client s'interdit tout acte susceptible de porter atteinte aux droits des auteurs des photos de leur ayant droit ou de WISHBONE.fr en sa qualité de distributeur.

Dans le cas d'un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec Wishbone qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l'émission d'un numéro et d'un bon d'accord de retour. Cet accord de retour est valable pour une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à WISHBONE dans son emballage d'origine, complet (accessoires, coupon de garantie, notices, drivers, etc.), l'ensemble protégé par un suremballage faisant mention de façon visible du numéro de retour communiqué par WISHBONE, le bon de retour imprimé devant être joint dans le colis.

9.2 - hors garantie

Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par WISHBONE. WISHBONE recommande au consommateur de se renseigner auprès du fabricant concernant les possibilités de réparation qui peuvent lui être proposées. Le client est expressément informé que WISHBONE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage du dit produit. Tout produit dont la panne résulterait de négligence, maltraitance ou utilisation inappropriée (irrespect des instructions pour l'installation et le fonctionnement du produit, falsification, etc.), annulera irréversiblement la garantie constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra être retourné au consommateur en l'état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

10 - RESIDENTS HORS FRANCE

Tout paiement effectué par un résident Hors France se fera par virement bancaire ou PAYPAL. Les frais bancaires éventuels seront à la charge du Client.

10.1 - généralités

Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC) et seuls les consommateurs répondant aux conditions requises pour bénéficier d'une détaxe, seront remboursés de la TVA française.

10.2 - détaxe

    10.2.a : généralités

Le client résidant hors Union Européenne et DOM, et souhaitant bénéficier d'une détaxe, peut effectuer une demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de WISHBONE. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles achetées par le client pour ses besoins personnels et le montant total de ses achats devra être égal ou supérieur à 100,00 euros TTC. Nous invitons le client à prendre connaissance et contrôler préalablement les conditions indispensables, pour bénéficier de l'exonération de TVA française auprès des services compétant.

    10.2.b : modalités

Si le client répond à toutes les conditions requises par la douane, il devra effectuer sa demande de bordereau de vente à l'exportation auprès de WISHBONE, par téléphone ou par courrier. Le client devra fournir certaines pièces justificatives avant que WISHBONE ne lui délivre le formulaire de détaxe : copie lisible recto verso d'une pièce d'identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc.), attestation sur l'honneur (manuscrite et identique au modèle qui lui sera communiqué par notre Service Clients) et accompagné le cas échéant, d'un justificatif de domicile à l'étranger. Après renvoi du volet rose visé par les douanes dans les 3 mois suivant l'achat, le client pourra obtenir auprès de WISHBONE l'exonération de TVA du produit ou de la commande correspondante et la restitution du montant de cette détaxe par chèque.

    10.2.c : conditions

WISHBONE se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers. WISHBONE rappelle au consommateur qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays ou un état tiers à l'Union Européenne bénéficiant de l'exonération de TVA, afin d'obtenir le cas échéant, un bordereau de vente à l'exportation.

10.3 - TVA intracommunautaire

    10.3.a : généralités

Tous les résidents de l'Union européenne se verront facturer le montant de la TVA française lors de la validation de leur commande.

    10.3.b : modalités

- Si le client est un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, ce dernier devra s'acquitter des prix indiqués toutes taxes comprises (TTC) sur le site Internet WISHBONE (participation aux frais de port inclus, le cas échéant).

- Si le client est une entité assujettie à la TVA (notamment les entreprises non françaises de l'Union européenne), il devra adresser à WISHBONE un rappel de sa commande sur papier à entête de sa société, ce dernier devant explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise.

A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) sera adressée à l'assujetti ainsi qu'un remboursement par chèque correspondant au montant de la TVA facturé lors de sa commande.

    10.3.c : conditions

WISHBONE se réserve le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans les présentes conditions générales de vente ainsi qu'à celles requises par les services douaniers.

10.4 - cas particuliers

Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, WISHBONE rappelle au consommateur qu'il demeure l'importateur du ou des produits concernés. Tout droit de douane, autres taxes locales, droits d'importation, ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de WISHBONE. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s'assurer que les spécificités techniques et d'exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

10.5 - obligations réciproques

    10.5.a :du client

Il revient au consommateur l'entière responsabilité de se renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.

    10.5.b : du revendeur

La responsabilité de WISHBONE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le client.

10.6 - participation aux frais de port

WISHBONE se réserve le droit de facturer au client résidant hors France métropolitaine, une participation aux frais de port.

10.7 - avertissements / conseils

WISHBONE rappelle au client, qui souhaite obtenir un bordereau de vente à l'exportation, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays ou un état tiers à l'Union Européenne et bénéficiant de la détaxe. WISHBONE rappelle au consommateur bénéficiant d'un statut d'assujetti à la TVA, qu'il est impératif que son adresse de facturation se situe dans un pays de l'Union Européenne.

11 - MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES

11.1 - force majeur

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

11.2 - liens

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de ''WISHBONE.fr''. WISHBONE dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

11.3 - droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels, Photos, Photos SABLOTAIN, de WISHBONE, ainsi que ceux distribués par elle, est accordée au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'article L122-6-1 de ce Code, le client dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel, des photos conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le client s'engage à respecter.

11.4 - informatique et libertés

Conformément à la loi française ''Informatique et libertés'' n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant et peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : WISHBONE surf shop, 3 avenue des pêcheurs, 40480 Vieux Boucau les bains. Par l'intermédiaire de WISHBONE. L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courrier des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro ???????.

11.5 - non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

11.6 - non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

11.7 - titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants

11.8 - loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à WISHBONE pour obtenir une solution amiable.

11.9 - informations relatives aux services de WISHBONE

 
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